2024

Avantages négociés, « triple net » et « habillage ». (Revue Lamy de la Concurrence n° 141, Septembre 2024)

Commercial negotiation: the Paris Court of Appeal rules that the use of the term “habillage » does not mean that an advantage granted is unlawful, constituting an advantage without consideration under the provision of former Article L. 442-6, I, 1° of the French Commercial Code. (Laboratoires Prodene Klint / Orapi) (CompLawRev_3_2024_3 ou RevueConc_3_2024_3)

Revente à perte : la Commission d’Examen des Pratiques Commerciales estime que la revente de produits dégradés après leur acquisition initiale par le revendeur ne devrait pas être considérée comme une revente en l’état et de ce fait pourrait être réalisée à perte. (RevueConc_3_2024_2 ou CompLawRev_3_2024_2)

Négociation commerciale : La Cour d’ appel de Paris écarte l’ application d’ une clause abrégeant la prescription pour des actions en paiement de facture de prestations, de dommages et intérêts pour rupture brutale de relation commerciale établie et de remboursement de ristournes de fin d’ années estimées indues, tout en se prononçant sur la justification de ces ristournes (NPS / Achats Marchandises Casino ; Distribution Casino France) (RevueConc_3_2024_1 ou CompLawRev_3_2024_1 )

Commercialisation amont de produits agricoles : la Cour d’appel de Paris apporte d’intéressants éclairages pour la commercialisation amont des produits agricoles, et notamment les fruits et légumes, et déboute pour l’essentiel un producteur de ses différentes demandes indemnitaires à l’encontre de son acheteur. (La Fraiserie de Sologne / Prosol) (RevueConc_2_2024_2 ou CompLawRev_2_2024_2)

Clause d’exclusivité : la Cour d’appel de Bordeaux condamne un fournisseur pour accomplissement d’une activité équivalente en violation indirecte d’une clause d’exclusivité valable au vu de conditions de régularité similaires à celles des clauses de non concurrence (Océano Loisirs / Baz Industries). (RevueConc_2_2024_1 ou  CompLawRev_2_2024_1)

Convention écrite  : la Cour d’appel de Versailles se déclare compétente pour statuer sur un recours en responsabilité civile contre son fournisseur d’un distributeur sanctionné seul par une amende administrative pour retard dans la signature des conventions écrites et reconnait sa qualité à agir à cet effet, mais le déboute au plan de la démonstration de la faute reprochée à son fournisseur (Interdis/ Procter et Gamble France). (RevueConc_1_2024_3 ou CompLawRev_1_2024_3)

Négociations abusives : la Cour d’appel de Paris juge que le simple référencement des produits d’un fournisseur par la centrale de référencement d’un groupe de distribution ne constitue pas un service détachable de l’opération d’achat-vente et condamne le distributeur à restituer au fournisseur les avantages financiers perçus à ce titre (FG Diffusion / Achat Marchandises Casino ; Distribution Casino France). (RevueConc_1_2024_2  ou CompLawRev_1_2024_2)

Déréférencement en période de négociation commerciale : l’exécution du préavis aux conditions antérieures sur fond de déséquilibre significatif, de rupture brutale et d’avantage sans contrepartie. (Revue Lamy de la Concurrence n° 135, Février 2024. C. Mouly et JM. Vertut)

Avantages abusifs : À avantage « quelconque » contrepartie « quelconque » ?
(de quelques brèves réflexions sur la relation entre raison et contrepartie). (Revue Lamy de la Concurrence n° 134, Janvier 2024)

Avantage abusif : la Cour d’appel de Paris juge que le maintien du flux d’affaires entre un fournisseur et un distributeur peut constituer au sens de l’article l. 442-6, I, 1° du code de commerce, la contrepartie d’une réduction de prix (Ministre de l’Economie / Galec). (RevueConc_1_2024_1 ou CompLawRev_1_2024_1)

2023

Négociations commerciales abusives : la Commission d’Examen des Pratiques Commerciales rappelle l’application large de la prohibition de l’avantage sans contrepartie. (RevueConc_4_2023_4 ou CompLawRev_4_2023_4)

Négociations commerciales abusives : la Cour d’appel de Paris confirme l’application large de la prohibition de l’avantage sans contrepartie ainsi que la mécanique probatoire applicable et contribue par son arrêt à relancer la réflexion sur la légitimité de certains versements aux centrales de la grande distribution (Le Roy Muribane / Franprix Leader Price Holding). (RevueConc_4_2023_3 ou CompLawRev_4_2023_3)

Négociations commerciales : La Cour d’appel de Paris rappelle que la prohibition du déséquilibre significatif ne se limite pas aux clauses mais s ’étend aux pratiques, le contour des pouvoirs d’enquête de l’article L. 450-3 et évoque des jugements avant dire droit ayant ordonné la communication de procès-verbaux d’enquêtes non anonymisés (ITM Alimentaire International). (RevueConc_4_2023_2 ou CompLawRev_4_2023_2)

Négociations commerciales : la Cour d’appel de paris juge que l’inexécution d’un contrat à la validité discutable au regard des règles de concurrence fait obstacle au succès d’une procédure de référé préventif ou de l’urgence (Carrefour / Coopérative U). (RevueConc_4_2023_1 ou CompLawRev_4_2023_1)

Négociations abusives : la Cour d’appel de Paris procède à des rappels de sa grille d’appréciation des avantages abusifs dans le cadre d’un contentieux en restitution tout en l’enrichissant sur celle de la dépendance économique au vu de l’approche de cette notion par le droit de la concurrence (MPH distribution / Achats Marchandises Casino E.A.). (RevueConc_3_2023_2 ou CompLawRev_3_2023_3)

Compétence judiciaire : la Cour de cassation approuve la Cour d’appel de Paris d’avoir retenu la compétence juridictionnelle des juridictions françaises dans un litige de rupture brutale de relation commerciale établie opposant un demandeur français et un défendeur situé en dehors de l’union européenne (Eurofood / Tnuva alternative). (RevueConc_3_2023_1 ou CompLawRev_3_2023_1)

Pratiques abusives et contentieux des restitutions : rappels et enrichissements de la grille de lecture. (Revue Lamy de la Concurrence n° 129, Juillet Août 2023)

Négociations abusives : la Cour d’appel de Paris apporte des précisions relatives à la loyauté dans le déroulement des enquêtes de l’article L. 450-3 du Code de commerce, ainsi que sur la caractérisation de la tentative de soumission en matière de déséquilibre significatif (Min. Eco / Incaa, ITM et EMC). (RevueConc_2_2023_1 ou CompLawRev_2_2023_1)

Déséquilibre significatif : la Commission d’Examen des Pratiques Commerciales rend un avis dans le secteur de la sous-traitance industrielle sur la conformité de documents contractuels d’un constructeur automobile au regard du droit de la concurrence et instructif au plan des relations des relations industrie-commerce. (RevueConc_1_2023_2 ou CompLawRev_1_2023_2)

La prohibition des avantages sans contrepartie ou manifestement disproportionnés vise tous types d’avantages. (Revue Lamy de la Concurrence n° 125, Mars 2023)

Abusive advantage: the French Supreme Court rules that the former article l. 442-6 I 1° of the french code of commerce applies whatever the nature of the advantage (OC Residences). (CompLawRev_1_2023_1 ou RevueConc_1_2023_1)

2022

Compétence internationale : la Cour de justice de l’union juge que le l’action du ministre pour pratiques abusives sur la base d’éléments de preuve obtenus au moyen de ses pouvoirs d’enquête spécifiques ne relève pas de la matière civile et commerciale au sens du Règlement UE 1215/2012 (Bruxelles I bis), pour la détermination des juridictions compétentes (Eurelec Trading ; Scabel). (RevueConc_4_2022_4 ou CompLawRev_4_2022_4)

Late payment: the Court of justice of the European Union considers that Directive 2011/7 on combating late payment in commercial transactions does not preclude a practice whereby, for late payments of less than one month, the creditor shall not recover interest for late payment or compensation for recovery costs in exchange for payment of the principal amount of the debts payable, provided that the creditor has freely agreed to waiving payment of the sums due in respect of that interest and compensation (A Oy / B Ky). (CompLawRev_4_2022_3 ou RevueConc_4_2022_3)

Avantage abusif : le tribunal de commerce de paris juge que les dispositions de l’ex article l. 442-6 I 3° du code de commerce ne sont pas limitées au seul versement fautif de primes de référencement (Phyto Plus / Frans Bonhomme). (RevueConc_4_2022_2 ou CompLawRev_4_2022_2)

Négociation, convention et unilatéralisme dans la fixation du prix : les ressources du droit des obligations. (Revue Lamy de la Concurrence n° 122, Décembre 2022)

Contractualisation et chaine d’approvisionnement alimentaire : le tribunal judiciaire de coutances sanctionne sur le fondement du droit civil un transformateur à raison de différentes pratiques d’unilatéralisme lors de la fixation du prix à payer à ses fournisseurs producteurs de lait (Sunlait / Savencia). (RevueConc_4_2022_1 ou CompLawRev_4_2022_1)

Proportionnalité : la cour d’appel de paris nuance la prise en compte du dommage à l’économie pour préserver le caractère proportionné de la sanction et par son arrêt convoque la question de la prise en compte de ce critère au regard du nouvel article l. 464-2 I du Code de commerce modifié à la lumière de la directive ECN+ (Distillerie Dillon et a. / Autorité de la concurrence). (RevueConc_3_2022_3 ou CompLawRev_3_2022_3)

Avantages sans contrepartie ou disproportionnés : le Tribunal de commerce de Paris déboute un fournisseur de sa demande de restitution des avantages versés à une Centrale de référencement à l’occasion de son intervention au titre d’un référencement dans une relation commerciale préexistante (SAS Guy Guérin / SNC Transgourmet Service). (RevueConc_3_2022_2 ou CompLawRev_3_2022_2)

Déséquilibre significatif : la cour de cassation apporte d’utiles éclairages en matière d’appréciation du déséquilibre significatif au plan du critère de la bonne foi, de l’acceptation passée de clauses déséquilibrées et rappelle la nécessité du constat de contreparties proportionnées aux clauses déséquilibrées (Document concept 87-23 / Xerox). (RevueConc_3_2022_1 ou CompLawRev_3_2022_1)

Déséquilibre significatif : la Cour d’appel de Paris entreprend une approche analytique de l’effectivité de la négociation commerciale en fonction des droits et obligations litigieux et considère sans contrepartie réelle et identifiée, des ristournes conditionnelles réglées selon un échéancier mensuel (MJA Financière d’Aguesseau / Achats Marchandises Casino (AMC) et Distribution Casino France (DCF)). (RevueConc_2_2022_2 ou CompLawRev_2_2022_2)

Rupture Brutale : le Tribunal de commerce de Paris ordonne en référé et sous astreinte la poursuite des livraisons d’un fournisseur ayant cessé ses livraisons sans préavis à raison d’un désaccord avec son client sur les conditions commerciales, notamment tarifaire, pour l’année suivante (ITM Alimentaire International / Jacobs Douwe Egberts). (RevueConc_2_2022_1 ou CompLawRev_2_2022_1)

Avantages tarifaires abusifs et contentieux des restitutions pour déséquilibre significatif. (Revue Lamy de la Concurrence n° 115, Avril 2022 ; Actualités du Droit Lamy – 22 avril 2022)

Sudden breach – jurisdiction: the Paris tribunal of commerce declines its jurisdiction in a dispute between a french plaintiff and an israeli defendant concerning a sudden breach of commercial relationship (Eurofood / Tnuva Alternative). (CompLawRev_1_2022_2 ou RevueConc_1_2022_2)

Délais de paiement – Non-respect : La DGCCRF publie des lignes directrices sur la détermination des sanctions en cas de non-respect des délais légaux de paiement. (RevueConc_1_2022_1 ou CompLawRev_1_2022_1)

Investigations and confidentiality: the French Suprem Court considers that the confidentiality of contracts accessed during an investigation and used as a support of the request for an authorization to conduct a dawn raid investigation does not allow to cancel the authorization thus given (Autorité de la concurrence / Swarovski France). (CompLawRev_1_2022_3 ou RevueConc_1_2022_3 )

2021

Sudden break of established business relationships: the Paris court of appeal precludes the french law in a dispute for sudden break of business relationship in an international context (Ibis El Greco / Fram et Plein vent). (CompLawRev_3_2021_4 ou RevueConc_3_2021_4)

Déséquilibre significatif et avantage sans contrepartie : le Tribunal de Commerce de Paris opère une analyse convergente des déséquilibres dans les contreparties issues de la négociation commerciale sous l’angle de l’avantage sans contrepartie de l’article l. 442-6 I 1° et du déséquilibre significatif de l’article l. 442-6 I 2° du Code de commerce (Ministre de l’Economie / M. Bricolage). (RevueConc_3_2021_3 ou CompLawRev_3_2021_3 )

Mr Bricolage condamné à une lourde amende pour ses contrats « déséquilibrés » avec ses fournisseurs, Magazine Capital, 30.11.2021, par Noah Moulinet, avec éclairage technique de JM. Vertut.

Codes d’usages alimentaires et droit de la concurrence. Acte du Colloque du 30 septembre 2021 – Institut des Usages – Faculté de droit de Montpellier. (Codes d’usages alimentaires et droit de la concurrence)

Avantages sans contrepartie : La Cour d’appel de Paris déboute un prestataire de services de son action à l’encontre d’une société d’un groupe de distribution pour avoir obtenu un avantage au titre de frais administratifs à l’occasion de l’organisation d’un appel d’offres (SAS PSI Grand Sud / SAS Monoprix). (RevueConc_3_2021_2 ou CompLawRev_3_2021_2)

Advantages without counterpart: The Paris Court of Appeal condemns a French distributor for obtaining unfair advantages from a foreign supplier, and considers that the expiry of a foreclosure period for challenge invoices for services shall not a loss of the right to bring a legal action (Conforama France / Industria Conciaria Volturno, High Point Real Estate). (CompLawRev_3_2021_1 ou RevueConc_3_2021_1)

Rupture brutale de relation commerciales établies : La Cour d’appel de Paris confirme l’ordonnance de référé ayant ordonné la poursuite des livraisons d’un fournisseur en position dominante, qui avait annoncé la cessation de ses livraisons à très brève échéance à raison d’un désaccord avec son client sur les conditions commerciales, notamment tarifaires, pour l’année suivante (ITM Alimentaire International / Coca Cola). (RevueConc_1_2021_5 ou CompLawRev_1_2021_5)

Trade annual negotiations: The signature of the annual commercial agreements with the dead line of the 1st of march does not discharge the parties in terms of legal constraints on both form and substance for the rest of the year (art. L. 441-3 II et IV C. com.). (CompLawRev_1_2021_4 ou RevueConc_1_2021_4)

Juridictions spécialisées : La Cour d’appel de Versailles, juridiction d’appel non spécialisée en matière de pratiques anticoncurrentielles, statue dans un litige où est seulement allégué l’existence de telles pratiques et déboute le demandeur de sa fin de non-recevoir (Openhealth ex Celtipharm / Iqvia ex IMS Health). (RevueConc_1_2021_3 ou CompLawRev_1_2021_3)

Abusive practices : The Paris Court of appeal upheld the avoidance of clauses by the victim and enlightens the previous regulation by the new regulation (Institut de recherche biologique / La Poste). (CompLawRev_1_2021_2 ou RevueConc_1_2021_2)

Règles de paiement : La Cour de cassation exige une analyse au moins sommaire par les juridictions, des éléments de preuve à l’appui d’une action en concurrence déloyale pour non-respect de la règlementation des délais de paiement (Agora / Speed Rabbit Pizza, Domino’s Pizza France et DPFC). (RevueConc_1_2021_1 ou CompLawRev_1_2021_1)

2020

Specialized courts : The Paris Tribunal of Commerce as specialized jurisdiction, declines its jurisdiction due to a jurisdiction clause in favour of the Nanterre’s Tribunal of Commerce, despite arguments of restrictive practices (Canal Plus / Technicolor Delivery Technologies) (CompLawRev_4_2020_3 ou RevueConc_4_2020_3)

Chaîne d’approvisionnement alimentaire et répartition de la valeur : la DGCCRF publie ses lignes directrices sur l’emploi des indicateurs dans la chaîne contractuelle. (RevueConc_4_2020_2 ou CompLawRev_4_2020_2)

Advantages without counterpart: The Paris Court of Appeal condemns a Referencing Centre to return to a supplier the commissions received from it, failing to demonstrate the reality of the services allegedly rendered. (Label G2/ Centragroup Fareva) (CompLawRev_4_2020_1 ou RevueConc_4_2020_1)

Centrales et avantages pour services dénués de consistance : prescription et dialectique de la preuve. (Revue Lamy Droit de la Concurrence N° 97, Septembre 2020 et Actualités du Droit Lamy – 14 septembre 2020)

Food supply chain: The French CEPC addresses certain provisions and practices between producers and first buyers, in the dairy sector, with the view to facilitate the optimization of the commercial opportunities for producers. (CompLawRev_3_2020_1 ou RevueConc_3_2020_1)

Visites et saisies : la Cour de cassation précise le régime du déroulement des visites domiciliaires en cas de difficulté tenant à la saisie de données couvertes par le secret des correspondances avocat-client (scellés fermés provisoires – forme des revendications par tableau numérique – saisie globale – refus du juge de se déplacer sur les lieux de la saisie aux fins de contrôle). (Renault) (RevueConc_2_2020_5 ou CompLawRev_2_2020_5)

Commercial agency: The Versailles Court of Appeal points out that an arbitration clause may extend to parties involved in the execution of a contract and to the disputes arising (Euro Herramientas / The Stanley Works). (CompLawRev_2_2020_4 ou RevueConc_2_2020_4)

Visites domiciliaires, saisies et pratiques anticoncurrentielles : scellés fermés provisoires et autres problématiques de déroulement des opérations. (Revue Lamy Droit de la Concurrence N° 96, Juillet Août 2020 et Actualités du Droit Lamy – 03 juin 2020)

Business confidentiality: The French Supreme Civil Court provides clarifications on the regime of business confidentiality and on the decommissioning of documents under this protection (Randstad). (CompLawRev_2_2020_3 ou RevueConc_2_2020_3)

Rupture brutale : le Tribunal de commerce de Paris ordonne en référé la poursuite des livraisons d’un fournisseur en position dominante, qui avait annoncé la cessation de ses livraisons à très brève échéance à raison d’un désaccord avec son client sur les conditions commerciales, notamment tarifaires, pour l’année suivante (ITM Alimentaire International / Coca Cola). (RevueConc_2_2020_2 ou CompLawRev_2_2020_2)

Selective distribution: The French Supreme Civil Court considers that a candidature for accreditation of a secondary point of sales must respect terms and conditions agreed for the control by the supplier of required standards in the point of sales of its network, and that one-off delivery delays could be no considered as contractual fault (Établissements Christian F. / Hyundai Motor France) (CompLawRev_2_2020_1 ou RevueConc_1_2020_1)

Agence commerciale : la Cour d’appel de Montpellier juge que la négociation requiert la discussion avec la clientèle des conditions essentielles des contrats à conclure (Soluscion / Gard Metal Color). (RevueConc_1_2020_2 ou CompLawRev_1_2020_2)

Contractualisation of the commercial relations: The french Commission d’Examen des Pratiques Commerciales provides further informations on the cases where a written agreement (art. L 441-3 and L. 441-4 of the french code of commerce, ex. Art. L 441-7 and L. 441-7-I of the french code of commerce) is not mandatory for purchases of goods for resales in the same condition. (CompLawRev_1_2020_1 ou RevueConc_1_2020_1)

2019

Droit d’opposition en matière de visites domiciliaires versus obligation de soumission aux inspections : l’improbable conciliation à l’aune de l’obstruction. (Actualités du Droit Lamy – 19 décembre 2019 ou directement sur le site de l’éditeur ou Revue Lamy Droit de la Concurrence N° 89, Décembre 2019 avec mise à jour de l’article au 24 décembre 2019 dans la version on line de la revue (Revue Lamy Droit de la Concurrence N° 89, Décembre 2019 – On line)

Abusive practices: The Saint-Denis de la Réunion court of appeal, out of the list of the specialized juridictions for the purpose of article L. 442-6 of the Fr. Com. Code, rules on the merits of payments for services rendered by a central referencing pool, based on the relevant rules on the written agreement and the binding force of the contract. (Sofexi /Profima) (CompLawRev_4_2019_2 ou RevueConc_4-2019_2 )

Rupture brutale : la Cour d’appel de Paris statue à l’occasion d’un contentieux de rupture brutale, sur un règlement de compte entre un fournisseur et  l’un de ses ex distributeurs, et invite à réfléchir sur la combinaison des nouvelles règles résultant de l’ordonnance du 24 avril 2019 portant réforme du Titre IV Livre IV du C. Com. (JD Services/Brico Dépot) (RevueConc_4_2019_1 ou CompLawReview_4_2019_1)

Dawn raids: The French Civil Supreme Court specifies the regime for the notification of documents during a dawn raid performed to a third person implicated and involved in an incidental dawn raid (Whirlpool) (CompLawReview-3_2019_3 ou RevueConc_3_2019_3)

Visites et saisies : l’Autorité de la concurrence adopte une définition non restrictive de la pratique d’obstruction durant une visite domiciliaire (Akka) (RevueConc_3_2019_2 ou CompLawReview_3_2019_2)

Agence commerciale : la Cour d’appel d’Angers requalifie un contrat de partenariat en contrat d’agence commerciale selon une approche non restrictive du statut d’agent commercial (PHD Consulting & Partners / Lumiscaphe) (RevueConc_2_2019_2 ou CompLawRev_2_2019_2)

Significant imbalance: The French Commission on the examination of unfair practices publishes two opinions regarding practices that unreasonably delay the terms of payment and which can be regarded as a significant imbalance (Terms of payment) (CompLawRev_3_2019_1 ou RevueConc_3_2019_1)

Devis de complaisance : que risque mon entreprise si elle sollicite une consoeur pour déposer un devis plus élevé pour un appel d’offres ? (article de vulgarisation : Midi Libre, 29 juin 2019)

Misleading prices: The french Court de cassation address the issue of the misleading character of certain promotional offers and those of the frequency and the reference price for such offers. (Comp_Law_Rev_2_2019_1 ou Revue_Conc_2_2019_1)

Resale price maintenance: The Paris Court of Appeal awards during a stand-alone private action, compensation for suffered loss of sales volumes as a result of a local vertical agreement on minimum resale price within a distribution network. (Comp_Law_Rev_1_2019_4 ou Revue_Conc_1_2019_4)

Patent: The E.U General Court confirms that certain patent settlement agreements may be restrictive of competition by object (Comp_Law_Rev_1_2019_3 ou Revue_Conc_1_2019_3)

Vente promotionnelle : commerçant, puis-je faire une offre de vente promotionnelle faisant état d’un produit gratuit ? (article de vulgarisation : Midi Libre, 6 avril 2019)

The French Commission d’Examen des Pratiques Commerciales assess the request of the advanced cost grid made to a private label products supplier by his distributor (MDD). (Revue Concurrence, N° 1-2019 En ou Revue Concurrence, N° 1-2019 Fr)

Produits à marque de distributeur (MDD) et transparence des coûts du fournisseur. (Revue Lamy Droit de la Concurrence N°79, Janvier 2019)

Binding force: The French Commission on businesspractices (CEPC) considers that it is necessary to assess the binding force of a contract before assessing any significant imbalance. (Revue Concurrence, N° 1-2019 En ou Revue Concurrence, N° 1-2019 Fr)

2018

Price advantages: The French Supreme Court delivers a ruling regarding the provision of disproportionate benefits and the remuneration of fictitious services. (Revue Concurrence, N°4-2018 En ou Revue Concurrence, N°4-2018 Fr)

Pas de droit à l’erreur et Name and Shame renforcé : deux nouvelles mesures en matière de lutte contre les retards de paiement. (Revue Lamy Droit des Affaires N°143, Décembre 2018 ; Revue Lamy Droit de la Concurrence N° 77, Novembre 2018 ; Actualités du Droit Lamy – A La Une – 18 Octobre 2018 ; Midi Libre, 27 Octobre 2018)

Réouverture des négociations tarifaires en cours d’exercice : la Cour d’appel de Paris balise la pratique des demandes de baisses de prix ou de « budgets » additionnels. (Revue Lamy Droit de la Concurrence N°74, Juillet Août 2018)

Significant imbalance: The Paris Court of Appeals renders a judgement on a cancellation of order in light of a significant imbalance. (Revue Concurrence, N°4-2018 En ou Revue Concurrence, N°4-2018 Fr)

The Paris Court of Appeals considers that for a supplier, the fact not to recontract with a distributor is not a cartel in itself. (Revue Concurrence, N° 2-2018 En ou Revue Concurrence, N° 2-2018 Fr)

Circuits longs et partage de la valeur dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire : vers un « Soft Power » des consommateurs plus efficace que la règlementation ? (Revue Lamy Droit de la Concurrence N°68, Janvier 2018)

2017

Précision et transparence : une relation aux multiples enjeux dans le cadre des pratiques restrictives de concurrence et des relations commerciales en général. (Revue Lamy Droit de la Concurrence N°63, Juillet-Août 2017)

Contractualisation : de la complexité à l’efficacité ? (Agralimentation, Juin 2017)

Le formalisme de l’article L. 441-7 et la preuve de la modification de l’accord des parties. (Revue Lamy Droit de la Concurrence N°60, Avril 2017)

La marge de manœuvre des fédérations professionnelles et organisations interprofessionnelles dans la mise en œuvre de la clause de renégociation de prix pour les produits alimentaires rappelée par la CEPC. (Revue Lamy Droit de la Concurrence n° 59, Mars 2017)

Publications antérieures

Rupture d’un partenariat de transport, attention au préavis. (Logistique Magazine N° 284, Novembre 2013)

Les allégations de gratuité lors des ventes aux consommateurs doivent être vérifiables et justifiables. (Petites Affiches, 30 novembre 2012, N° 240)

Souplesse ou rigueur en matière de prestations de services de l’article L.441-7 du Code de commerce ? Un enjeu à risques différés à l’heure de l’arrêt des relations commerciales. (Revue Lamy droit des Affaires N° 61, Juin 2011)

Négociations commerciales – Centrales, super centrales et (re)négociation des accords commerciaux : la puissance de négociation sous surveillance. Article rédigé en collaboration avec Stéphane Destours, Maître de conférence à la faculté de droit de Montpellier. (Cahier de l’entreprise – LexisNexis, N°3, Mai 2007)

Les négociations d’avantages financiers arrières dans la tourmente. (Revue Lamy Droit des Affaires N°12, 1er janvier 2007)

Les obscures lumières de la transparence tarifaire : à propos de la la circulaire Dutreil du 16 mai 2003 sur la négociation commerciale entre fournisseurs et distributeurs. Etude rédigée en collaboration avec Daniel Mainguy, Agrégé des Facultés de droit, Professeur à la faculté de droit de Montpellier. (La Semaine Juridique Entreprise et Affaires N°40, 2 octobre 2003)

Circulaire Dutreil : point d’arrivée ou de départ. (Concurrence Actualité Express N° 410, 5 Juin 2003)

La problématique du transfert des marges « arrières » vers les marges « avant ». (Concurrence Actualité Express N°388, 12 décembre 2002)

Retards de paiements : le cadeau empoisonné des NRE. (Concurrence Actualité Express N° 339, 25 octobre 2001)

La fin des baux « à enseigne ». (Les Echos, 23 et 24 mars 2001)

Communications en matière de prix de revente et droit de la concurrence. (Contrats Concurrence Consommation N°11, Novembre 2000)

Refus de vente : retour à la case départ ? (Les Echos, 18 mars 2000)

Rupture brutale des relations commerciales : l’évaluation du préjudice. (Concurrence Actualité Express N° 262, 27 janvier 2000)

« Marges arrières » et transparence des pratiques commerciales. (Les Echos, 13 janvier 2000)

Les groupes de société face à la règlementation de la concurrence. (Les Echos, 23 septembre 1999)

Rupture Brutale d’une relation commerciale. (Les Echos, 1er juin 1999)

Ristournes de fin d’année et versements aux centrales de distribution sous surveillance. (Les Echos, 19 novembre 1997)

Conditions générales et logistique de la distribution : nouveaux enjeux. (Les Echos, 1er octobre 1997)