Ce décret du 19 décembre 2019 qui, dans sa version finale et publiée, s’est fait attendre, est paru ce jour au J.O.R.F.

Ce texte a pour objet de créer l’article D. 441-9 du code de commerce qui fixe la liste des produits de grande consommation, définis comme des produits non durables à forte fréquence et récurrence de consommation, par référence à certaines classes de produits du règlement (CE) n° 1749/1999 du 23 juillet 1999, pour lesquels la convention écrite mentionnée au I de l’article L. 441-3 de ce code doit être conforme aux dispositions de l’article L. 441-4 du même code.

Jean-Michel Vertut – Avocat.

Pour nos alertes sur la loi Egalim et les textes pris pour son application :

Ordonnance du 24 avril 2019 et convention écrite non obligatoire : nouvelles précisions de la Commission d’Examen des Pratiques Commerciales.

Politique tarifaire : le bridage « Loi Egalim » phytos en ordre de marche.

Facturation, délais de paiement et réforme suite loi EGalim : alerte 4.

Facturation, nouvelles contraintes et réforme suite loi EGalim : alerte 3.

Communications des CGV, négociation et réforme suite loi EGalim : alerte 2.

Accords commerciaux 2019, avenants et réforme suite à Loi EGalim : alerte 1.

La vente de fruits et légumes frais destinés à la revente à l’état sort de la contractualisation obligatoire « LMAP » mais pas de la problématique de la contractualisation.

Loi EGalim : l’encadrement des promotions et la terminologie promotionnelle dans l’alimentaire décryptés par la DGCCRF.

Pour une approche plus élargie :

Réouverture des négociations tarifaires en cours d’exercice : La Cour d’appel de Paris balise la pratique des demandes de baisses de prix ou de « budgets » additionnels. (Revue Lamy Droit de la Concurrence N°74, Juillet Août 2018)

Circuits longs et partage de la valeur dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire : vers un « Soft Power » des consommateurs plus efficace que la règlementation ? (Revue Lamy Droit de la Concurrence N°68, Janvier 2018)

Contractualisation : De la complexité à l’efficacité ? (Agralimentation, Juin 2017)

Le formalisme de l’article L. 441-7 et la preuve de la modification de l’accord des parties. (Revue Lamy Droit de la Concurrence N°60, Avril 2017)

La marge de manœuvre des fédérations professionnelles et organisations interprofessionnelles dans la mise en œuvre de la clause de renégociation de prix pour les produits alimentaires rappelée par la CEPC. (Revue Lamy Droit de la Concurrence n° 59, Mars 2017)

Pour plus d’informations, voir onglet Publications.