la Loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (Loi Pacte) est venue modifier le régime des soldes.
A l’occasion des travaux menés sur le projet de loi, il avait en effet été constaté :
– une moindre performance du résultat des soldes, dû aux ventes privées commençant avant la date officielle des soldes, aux promotions tout au long de l’année et à la croissance du e-commerce,
– une demande forte des représentants du commerce pour concentrer les réductions de prix sur un temps plus court et renforcer leur impact.
Aux termes de l’article L. 310-3 du code de commerce tel que récemment modifié, les soldes auront ainsi lieu, pour l’année civile, durant deux périodes d’une durée minimale de trois semaines et d’une durée maximale de six semaines chacune.
La fixation des dates et heures de début et de fin de ces périodes se fait par voie d’arrêté du ministre chargé de l’économie.
L’arrêté en question, en date du 27 mai, est paru au journal officiel du 29 mai 2019. Il fixe à quatre semaines la période des soldes, au lieu de six jusqu’alors. Cet arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2020.
En pratique donc :
– les prochaines soldes d’été resteront régies par les dispositions jusqu’alors existantes, soit six semaines.
– les prochaines soldes d’hiver (et les soldes d’été et d’hiver suivantes) se verront quant à elles appliquer la nouvelle durée de quatre semaines.
Attention : les produits annoncés comme soldés devront, comme aujourd’hui, avoir été proposés à la vente et payés depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée.
Jean-Michel Vertut – Avocat.
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