‎Les actions en justice à raison d’un avantage quelconque consenti ne correspondant à aucun service commercial effectivement rendu, donnent lieu à une dialectique probatoire à nouveau récemment illustrée dans une affaire tranchée par la cour d’appel de Paris dans un arrêt du 27 février 2020.

Cet arrêt entérine aussi la décision des premiers juges sur le régime de la prescription applicable à ce type d’action, notamment au plan du point de départ de la computation du délai de prescription.

Nous y revenons dans commentaire publié à la Revue Lamy Droit de la Concurrence N° 97, Septembre 2020 et sur Actualité du Droit (Wolters Kluwer) du 14 septembre 2020.