Principaux domaines :

• Conseil et contentieux en droit de la distribution, de la concurrence et de la consommation, de source nationale ou de l’Union Européenne (relations commerciales diverses pour la distribution des produits, rupture de relations commerciales, distribution sélective, distribution exclusive, respect des règles en matière de pratiques restrictives de concurrence et de pratiques anticoncurrentielles etc).

• Conseil et assistance en matière de règlement de comptes entre fournisseurs et distributeurs en cas de dossier litigieux en phase non contentieuse, pré-contentieuse/contentieuse, avec recherches de solutions acceptables/négociables (analyse du dossier et des possibles leviers et points d’ancrage de négociations, établissement d’un contact, demandes de restitution(s) ou indemnisation(s) dans le cadre de démarches transactionnelles, règlements de comptes entre les parties etc).

• Conseil et support juridique en matière de construction tarifaire, de négociation commerciale et de contractualisation avec les acteurs de la Distribution tels que les alliances à l’achat, GMS et Spécialistes, Grossistes, Vente à distance et e-commerce et plus généralement la distribution omnicanale, la RHD etc (CGV, barèmes, accords commerciaux annuels avec relecture ciblée de ces derniers, support dans le rédactionnel des lettres de réserves ou avenants, intervention directe si nécessaire auprès des services supports des distributeurs dans le cadre des négociations annuelles et participation aux réunions de négociation, facturations, délais de règlement, pratiques abusives etc), pour les produits agricoles, alimentaires ou non alimentaires.

• Conseil et support juridique en matière de commercialisation B to C (opérations promotionnelles, vente sur internet etc) et respect des normes (environnementales etc).

• Gestion des dossiers et procédures administratives en matière de pratiques restrictives de concurrence (CGV et barèmes, accords commerciaux, facturations, délais de règlement, pratiques abusives etc) et de pratiques anticoncurrentielles (ententes et abus de position dominante).

• Réalisation d’audits juridiques en matière de pratiques restrictives de concurrence et de pratiques anticoncurrentielles.

• Assistance en matière d’enquêtes administratives dans ses domaines d’intervention.

• Formation sur problématiques liées aux sujets précités en relation avec les évolutions règlementaires (LME, Loi Hamon, Loi Macron, Loi Egalim et règlementation dérivée etc).