1. Faits. Le litige opposait un fournisseur (Phyto Plus), à l’un de ses distributeurs (Frans Bonhomme). Ces deux sociétés avaient noué une relation commerciale de 2011 jusqu’au 1er mars 2020. Le fournisseur prétendait que son distributeur lui avait demandé début 2016 de concevoir et de développer un filtre d’assainissement spécifique, conformément à un cahier des … Continuer la lecture de « Claris non fit interpretatio et PRC » : application à l’obtention d’un avantage sans engagement écrit de commande. →