Affaire Phyto Plus c./ Frans Bonhomme Tribunal de Commerce de Paris, 10 octobre 2022, n° 2021000304   1. Faits. Le litige opposait un fournisseur (Phyto Plus), à l’un de ses distributeurs (Frans Bonhomme). Ces deux sociétés avaient noué une relation commerciale de 2011 jusqu’au 1er mars 2020. Le fournisseur prétendait que son distributeur lui avait … Continuer la lecture de « Claris non fit interpretatio et PRC » : application à l’obtention d’un avantage sans engagement écrit de commande. →