Rappel : Une clause relative aux modalités de renégociation du prix doit être insérée dans les contrats portant sur la vente de certains produits agricoles et alimentaires dont la durée d’exécution est supérieure à trois mois et dont les prix de production sont significativement affectés par des fluctuations des prix des matières premières agricoles et … Continuer la lecture de Clause de renégociation de l’article L. 441-8 du Code de commerce – Produits exclus. →