Arrêté du 15 février 2024 modifiant l’arrêté du 31 juillet 2023 fixant la liste des produits agricoles et alimentaires pour lesquels le I de l’article L. 441-8 du code de commerce n’est pas applicable. Rappel : une clause relative aux modalités de renégociation du prix doit être insérée dans les contrats portant sur la vente … Continuer la lecture de Clause de renégociation de l’article L. 441-8 du Code de commerce – Produits exclus : actualisation. →