Même si les faits n’ont pas été commis à l’occasion de visites domiciliaires en France, la sanction prononcée par l’autorité nationale de concurrence néerlandaise (Authority for Consumers & Markets), donne tout de même à réfléchir au plan des risques d’obstruction à enquête, à l’occasion de perquisitions diligentées sur notre territoire.

Cette autorité vient en effet d’annoncer le prononcé d’une amende de 1,84 millions d’euros à l’encontre d’une entreprise visitée, dont les employés, en cours d’investigation, avaient quitté un groupe de discussion constitué sur le système de messagerie instantanée WhatsApp et effacé leurs conversations, qui auraient pu contenir des preuves en relation avec lesdites investigations.

Dans cette affaire, l’entreprise ayant reconnu les faits et pleinement coopéré aux investigations au sein du « matériel » effacé, et cela dans une mesure allant au-delà des exigences, la sanction initialement fixée à 2,3 millions a été diminuée de vingt pour cent.

En relation avec la problématique de l’obstruction, nous signalons notre analyse à la Revue Lamy Concurrence n° 89, du mois de décembre 2019 (Droit d’opposition en matière de visites domiciliaires versus obligation de soumission aux inspections : l’improbable conciliation à l’aune de l’obstruction) et en extrait dès le 19 décembre 2019 sur Actualités du Droit – Wolters Kluwer.

Jean-Michel Vertut – Avocat.

A rapprocher de : Manœuvres sur messageries lors de visites domiciliaires pour suspicion de pratiques anticoncurrentielles : gare à l’obstruction.