Centrales et avantages pour services dénués de consistance : prescription et dialectique de la preuve.

Jean-Michel Vertut – Avocat.

Voir aussi sur ces sujets :

Services de centrales et rémunérations injustifiées : le formalisme de la convention écrite et le droit des contrats à la rescousse.

Ordonnance du 24 avril 2019 et avantages financiers non fondés (L. 442-1 C. com) : concurrence ou complémentarité des moyens pour des restitutions ?

Sur mes autres contributions à la Revue Lamy de la Concurrence, voir sous l’onglet Publication, la rubrique Autres publications.