A partir du contenu d’un communiqué de presse du Ministère de l’Economie du 22 février dernier et des informations en ligne sur le site de la DGCCRF, l’on peut relever quelques amendes administratives prononcées sur les derniers mois par les Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) dans l’univers de la distribution, notamment dans le secteur des biens de consommation durables ou non durables, alimentaires ou non alimentaires. Les fournisseurs/industriels ne sont pas non plus épargnés.
Ci-après un recensement simplement indicatif :
Au stade de la distribution
Amende de 375.000 € prononcée à l’encontre de la société AMAZON FRANCE LOGISTIQUE SAS (date inconnue).
Amende de 100.000 € prononcée à l’encontre de la société DISTRIBUTION FRANPRIX (17/12/2018).
Amende de 375.000 € prononcée à l’encontre de la société SEDIFRAIS (17/12/2018).
Amende de 340.000 € prononcée à l’encontre de la société DISTRIBUTION LEADER PRICE SNC (06/12/2018).
Amende de 50.000 € prononcée à l’encontre de la société SAS VERTBAUDET (22/11/2018).
Amende de 160.000 € prononcée à l’encontre de la société PRIMARK France (30/10/2018).
Amende de 180.000 € prononcée à l’encontre de la société OSCARO.COM (11/10/2018).
Amende de 75.000 € prononcée à l’encontre de la société DECATHLON SA (27/09/2018).
Amende de 310.000 € prononcée à l’encontre de la société CDISCOUNT (10/09/2018).
Amende de 90.000€ prononcée à l’encontre de la société CARREFOUR HYPERMARCHES (Date de décision : 04/09/2018).
Au stade amont/fournisseurs
Amende de 375.000 € prononcée à l’encontre de la société HUAWEI TECHNOLOGIES FRANCE (30/10/2018).
Amende de 300.000 € prononcée à l’encontre de la société DANONE PRODUITS FRAIS FRANCE (30/10/2018).
Amende de 55.000 € prononcée à l’encontre de la société ARKOPHARMA (27/09/2018).
Amende de 100.000€ prononcée à l’encontre de la société LABORATOIRE HRA-PHARMA (Date de décision : 05/09/2018).
Amende de 283.000 € prononcée à l’encontre de la société UNILEVER France HPC INDUSTRIES (03/01/2019).
Attention : Jusqu’à une époque récente, les sanctions pour manquements à la législation relative aux délais de paiement étaient passibles d’une amende pouvant atteindre 375.000 euros, d’où certains montants ci-dessus.
A l’avenir, le niveau des sanctions prononcées a vocation à augmenter, puisque leur plafond a été porté à 2.000.000 euros à l’occasion de la Loi Macron de décembre 2016.
Pour plus d’informations, voir ma note à la Revue Lamy Droit des Affaires du mois de décembre 2018 (Pas de droit à l’erreur et Name and Shame renforcé : deux nouvelles mesures en matière de lutte contre les retards de paiement), ou mes deux actualités en ligne :
Retards de paiement : le nouveau droit à l’erreur ne joue pas.
Retards de paiement : vers un possible renforcement du Name and Shame.
Jean-Michel Vertut – Avocat