Un droit à l’erreur a récemment été consacré dans les articles L. 123-1 et L. 123-2 du Code des Relations entre le Public et l’Administration (Loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance ou loi « Confiance »). Cette intéressante nouveauté est entre autre motivée par le constat d’une complexification croissante … Lire la suite de Retards de paiement : le nouveau droit à l’erreur ne joue pas.