Arrêté du 15 février 2024 modifiant l’arrêté du 31 juillet 2023 fixant la liste des produits agricoles et alimentaires pour lesquels le I de l’article L. 441-8 du code de commerce n’est pas applicable.

Rappel : une clause relative aux modalités de renégociation du prix doit être insérée dans les contrats portant sur la vente de certains produits agricoles et alimentaires dont la durée d’exécution est supérieure à trois mois et dont les prix de production sont significativement affectés par des fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaires et des produits agricoles et alimentaires, de l’énergie, du transport et des matériaux entrant dans la composition des emballages.

Le dispositif concerne aussi les contrats écrits entre un producteur de produits agricoles et son premier acheteur régis par l’article L. 631-24 du Code rural et de la pêche maritime.

Cependant, un arrêté du ministre chargé de l’agriculture peut fixer la liste de certains produits agricoles et alimentaires pour lesquels le contrat peut ne pas comporter la clause de renégociation.

Il s’agit d’une dérogation qui fait l’objet d’une demande motivée de l’interprofession représentative des produits concernés ou, lorsqu’il n’existe pas d’interprofession pour ce type de produits, d’une organisation professionnelle représentant des producteurs.

Il y a sept mois, un arrêté du 31 juillet 2023 paru au J.O.R.F du vendredi 4 août 2023, a précisé quels sont ces produits exclus (par référence à la nomenclature combinée UE – Règl. 2658/87), dans deux Annexes à ce même arrêté.

Un arrêté du 15 février 2024, paru au J.O.R.F de ce jour 27 février 2024, vient de modifier les deux Annexes de l’arrêté du 31 juillet dernier, en les remplaçant par deux nouvelles.

Jean-Michel Vertut – Avocat.