On dit qu’un homme ou une femme averti(e) en vaut deux, mais ce n’est pas systématiquement vérifié, y compris en matière de délais de règlement.
Dans un communiqué du 18 novembre 2019, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) a annoncé la condamnation de la société SFR à hauteur de 3,7 millions d’euros pour manquements réitérés aux délais de paiement légaux.
Les entreprises doivent s’assurer qu’elles respectent les délais de règlement légaux et, pour celles qui auraient déjà fait l’objet d’une sanction pour non-respect de ces derniers, y porter encore plus attention : une amende, une fois intervenue, n’est pas un gage de tranquillité future, presque bien au contraire.
Et cela concerne toutes les entreprises, car le risque de sanction ne pèse pas uniquement sur celles de la taille de l’acteur mentionné dans le communiqué précité, comme cela ressort de la liste des condamnations prononcées, disponible sur le site de la DGCCRF.
L’arsenal de lutte contre les retards de règlement s’est, on le sait, récemment alourdi (voir in-fine). Les conséquences commencent à s’en faire sentir.
Rappelons en outre que le Code de commerce sanctionne aussi toutes clauses ou pratiques ayant pour effet de retarder abusivement le point de départ des délais de paiement.
Ainsi, les pratiques qui, de facto, auraient pour ambition de contourner la règlementation ou d’imaginer des mises en conformité apparentes à celle-ci, ne sont pas de bon augure pour ceux qui s’y livrent (par exemple, stratégie de retards dans le point de départ de la computation des délais et autres « ralentissement » abusifs).
Un récent avis n° 19-11 de la Commission d’Examen des Pratiques Commerciales, s’inscrivant dans la continuité de précédents sur ces questions de rallongement des délais de paiement (avis n° 19-5 et avis n° 19-6), indique ainsi que :
« Lorsqu’une facture est soumise aux délais de paiement du code de commerce, son destinataire ne peut la rejeter ou en refuser le paiement au motif que celle-ci ne comporterait pas une « donnée métier », quand bien même celle-ci serait obligatoire ou contractuellement prévue. Il s’expose en effet aux sanctions encourues en cas de dépassement des délais de paiement légaux ou de pratiques ayant pour effet de retarder abusivement le point de départ des délais de paiement tels que plafonnés par le code de commerce. ».
Enfin, les retardataires ne doivent pas perdre de vue que l’existence d’un tel dispositif de sanction sera, pour les fournisseurs parfois longtemps frustrés par les paiements tardifs durant la relation commerciale (sauf signalement anonyme, ce qui n’est jamais à exclure), une arme à déclenchement différé une fois que ceux-ci seront plus libres pour demander des comptes et déposer ouvertement plainte, notamment en cas d’arrêt abusif ou brutal de la relation commerciale. Et c’est alors tout un discret système, non vertueux, qui risque de devoir être remis en cause.
Jean-Michel Vertut – Avocat.
Pour plus d’informations en lien avec ces questions, se reporter à nos précédentes actualités :
Facturation, délais de paiement et réforme suite loi EGalim : alerte 4.
Facturation, nouvelles contraintes et réforme suite loi EGalim : alerte 3.
Délais de paiement et Distribution : des Direcctes très actives.
Retards de paiement : le nouveau droit à l’erreur ne joue pas.
Retards de paiement : vers un possible renforcement du Name and Shame.