La pratique dite des « devis de complaisance » ou « devis de couverture » est une entente illicite. Il en va de même de toute coordination entre concurrents en réponse à des appels d’offres, publics ou privés.

Non content de tromper le client (entreprise, collectivité…), la mise en concurrence ne doit pas être empêchée ou faussée par le comportement des entreprises entrant en lice.

Pareil comportement peut donner lieu à des sanctions pouvant atteindre 10 % du chiffre d’affaires, infligées par l’Autorité de la Concurrence.

Pour les ententes locales dites « Micro-PAC », qui visent des pratiques qui affectent un ou plusieurs marchés de dimension locale et sont commises par des entreprises dont le chiffre d’affaires est, individuellement et collectivement, inférieur à certains seuils, la procédure de sanction peut être mise en œuvre localement, par les DIRECCTE, sous la coordination de la DGCCRF.

Les DIRECCTE peuvent, entre autres, proposer aux entreprises de transiger en réglant au Trésor Public une somme pouvant s’élever à 150.000 euros dans la limite de 5 % de leur chiffre d’affaires en France.

En cas de refus de la transaction proposée, l’affaire est transmise à l’Autorité de la Concurrence, ce qui peut s’avérer risqué car pouvant conduire, in fine, à des sanctions plus élevées.

(A paraître dans le quotidien Le Midi Libre du 29 juin 2019, en tant qu’information de vulgarisation juridique au sein de la rubrique « La question droit », en partenariat avec le Barreau de Montpellier).

Jean-Michel Vertut – Avocat