La « Lettre de la Distribution » est une publication mensuelle diffusée depuis 1977 par le Centre du Droit de l’Entreprise de la Faculté de Droit et de Science Politique de Montpellier, auprès d’un public d’abonnés confronté aux problématiques de droit de la Distribution, de la Concurrence et de la Consommation (Directions juridiques, institutions, cabinets d’avocats). Jean-Michel Vertut est membre de son comité de rédaction depuis 1996.
Contributions 2024 :
Rabais de fidélité dans l’affaire Intel : suite et fin mais néanmoins clair-obscur (Lettre de la Distribution, Novembre 2024).
Avantages sans contrepartie : vers un nouveau tour de piste
quant au domaine d’application ? (Lettre de la Distribution, Octobre 2024).
Sur l’éventualité d’angles morts en matière de déséquilibre significatif (Lettre de la Distribution, Septembre 2024).
Aménagement conventionnel de la prescription, rupture brutale et avantages sans contrepartie (Lettre de la Distribution, Juillet Août 2024).
Avantages dans la négociation commerciale et « habillage » (Lettre de la Distribution, Juin 2024).
Revente à perte de produits dégradés : la notion de revente en l’état, pis-aller faute d’exception adaptée (Lettre de la Distribution, Mai 2024).
Ventes « amont » de produits agricoles : diverses problématiques transversales et/ou spécifiques. (Lettre de la Distribution, Avril 2024)
Violation indirecte d’une clause d’exclusivité et activité équivalente. (Lettre de la Distribution, Mars 2024)
Répercussion inter partes de l’amende administrative : vers un contentieux nouveau et dérivé en matière de négociation commerciale ? (Lettre de la Distribution, Février 2024)
Référencement et avantages abusifs. (Lettre de la Distribution, Janvier 2024)
Contributions 2023 :
Avantages abusifs : À avantage « quelconque » contrepartie « quelconque » ? (Lettre de la Distribution, Décembre 2023)
De certains versements Centrales en Grande distribution : vers un renouveau du débat sur leur caractère monnayable ? (Lettre de la Distribution, Novembre 2023)
Avantage sans contrepartie : prohibition large et soubresaut judiciaire. (Lettre de la Distribution, Octobre 2023)
Déséquilibre significatif au-delà des clauses et déroulement des enquêtes. (Lettre de la Distribution, Septembre 2023)
Référé et inexécution d’un contrat potentiellement anticoncurrentiel. (Lettre de la Distribution, Juillet Août 2023)
Pratiques abusives et contentieux des restitutions : rappels et enrichissements de la grille de lecture. (Lettre de la Distribution, Juin 2023)
Rupture brutale de relation commerciale internationale établie et défendeur hors UE : la délicate question de la compétence juridictionnelle. (Lettre de la Distribution, Mai 2023)
Négociations abusives : comment apprécier la loyauté des enquêtes « simples » et la tentative de soumission à un déséquilibre significatif ? (Lettre de la Distribution, Avril 2023)
Sous-traitance industrielle et relations industrie-commerce : perspectives similaires sous l’angle des pratiques abusives ? (Lettre de la Distribution, Mars 2023)
L’ancien article L. 442-6 I 1° C.com. s’applique quelle que soit la nature de l’avantage en cause. (Lettre de la Distribution, Février 2023)
Action du Ministre et Centrales Internationales localisées à l’étranger : inapplication du règlement Bruxelles I bis. (Lettre de la Distribution, Janvier 2023)
Contributions 2022 :
Claris non fit interpretatio et PRC : application à l’obtention d’un avantage sans engagement écrit de commande. (Lettre de la Distribution, Décembre 2022)
Retards de paiement, intérêts et indemnisation forfaitaire pour frais de recouvrement : interprétation conciliante de la CJUE. (Lettre de la Distribution, Novembre 2022)
Négociation, convention et unilatéralisme dans la fixation du prix : les ressources du droit des obligations. (Lettre de la Distribution, Octobre 2022)
Contractualisation amont sur les produits agricoles et unilatéralisme dans la fixation du prix. (Lettre de la Distribution, Septembre 2022)
PAC : proportionnalité de la sanction et dommage à l’économie. (Lettre de la Distribution, Juillet Août 2022)
Immixtion d’une centrale de référencement dans une relation d’achat préexistante et avantage sans contrepartie ou disproportionné. (Lettre de la Distribution, Juin 2022)
Déséquilibre significatif, bonne foi, habitude et proportionnalité : non disruptif mais instructif. (Lettre de la Distribution, Mai 2022)
Avantages tarifaires abusifs et contentieux des restitutions pour déséquilibre significatif. (Lettre de la Distribution, Avril 2022)
Négociations 2022 : le Juge, troisième homme de la négociation. (Lettre de la Distribution, Mars 2022)
Rupture brutale de relation commerciale internationale établie : la compétence juridictionnelle française écartée. (Lettre de la Distribution, Janvier 2022)
Contributions 2021 :
Délais de paiement : lignes directrices sur les sanctions. (Lettre de la Distribution, Décembre 2021)
Enquêtes : de la confidentialité inopposable aux enquêteurs. (Lettre de la Distribution, Novembre 2021)
Abus dans la négociation : l’accoutumance de la victime n’est pas une cause exonératoire. (Lettre de la Distribution, Octobre 2021)
Contrepartie : de la convergence d’analyse de l’avantage sans contrepartie et du déséquilibre significatif. (Lettre de la Distribution, Septembre 2021)
Rupture brutale de la relation commerciale internationale établie : le droit français écarté. (Lettre de la Distribution, Juillet Août 2021)
Avantages sans contrepartie et frais de participation à un appel d’offres. (Lettre de la Distribution, Juin 2021)
Avantages sans contrepartie dans un contexte international : solutions (assez) classiques. (Lettre de la Distribution, Mai 2021)
Signature des accords commerciaux au 1er mars 2021 et fin des négociations annuelles: repos ou répit ? (Lettre de la Distribution, Mars 2021)
ITM c./ Coca : échec des négociations 2020 pour désaccord sur le prix et procédure de référé. (Lettre de la Distribution, Février 2021)
Juridictions non spécialisées et pratiques anticoncurrentielles : alléguer n’est pas ipso facto demander. (Lettre de la Distribution, Janvier 2021)
Contributions 2020 :
Art. L. 442-6 ancien et L. 442-1 nouveau : nullité des clauses, successions des lois et conventions de preuve. (Lettre de la Distribution, Décembre 2020)
Résiliation de contrat, PRC et clause attributive de juridiction : question de fondement. (Lettre de la Distribution, Octobre 2020)
Indicateurs dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire : premiers éclairages de la DGCCRF. (Lettre de la Distribution, Septembre 2020)
Centrales et avantages pour services fictifs : prescription et dialectique de la preuve. (Lettre de la Distribution, Juillet 2020)
Produits agricoles : la CEPC apporte sa deuxième pierre à l’édifice de la recherche d’un équilibre dans la contractualisation. (Lettre de la Distribution, Juin 2020)
OVS : scellés fermés provisoires et autres problématiques de déroulement. (Lettre de la Distribution, Mai 2020)
Extension de la clause compromissoire à des non signataires dans le cadre d’une distribution internationale. (Lettre de la Distribution, Avril 2020)
Levée du secret des affaires et P.A.C : précisions. (Lettre de la Distribution, Mars 2020)
ITM c./ Coca. : échec des négociations 2020 et injonction de reprise des livraisons. (Lettre de la Distribution, Février 2020)
Appréciation du caractère préalable de l’agrément d’un point de vente secondaire et du caractère fautif de retards de livraison. (Lettre de la Distribution, Janvier 2020)
Contributions 2019 :
Agence commerciale et qualification : la négociation, encore et toujours ! (Lettre de la Distribution, Décembre 2019)
Nouvelles précisions de la CEPC sur le caractère non obligatoire de la
convention écrite pour des reventes en l’état. (Lettre de la Distribution, Novembre 2019)
L. 441-7 C. com. et 1134 C. civ. : autres fondements au contentieux des services et/ou au contrôle devant les juridictions spécialisées ou non. (Lettre de la Distribution, Octobre 2019)
L.442-1 I 1°et 2° (ex. L.442-6 I 1°et 2°) – Avantages financiers non fondés : concurrence ou complémentarité des moyens pour des restitutions ? (Lettre de la Distribution, Septembre 2019)
Visites domiciliaires (OVS) et entreprises tierces : l’article L. 450-4 à l’épreuve de
la CEDH. (Lettre de la Distribution, Juillet Août 2019)
Enquête et instructions P.A.C : appréciation extensive de l’obstruction. (Lettre de la Distribution, Juin 2019)
Délais de paiement : attention aux contournements de la loi. (Lettre de la Distribution, Mai 2019)
Requalification d’un contrat de partenariat en contrat d’agence commerciale. (Lettre de la Distribution, Avril 2019)
Promotions fictives : questions d’appréciation, de fréquence et de prix de référence. (Lettre de la Distribution, Mars 2019)
Un accord de règlement amiable peut constituer une restriction de concurrence par l’objet. (Lettre de la Distribution, Février 2019)
Action PAC « stand alone » : l’ex distributeur indemnisé pour perte de volume à raison d’une entente de dimension locale sur les prix minimum de revente pratiqués au sein de son réseau. (Lettre de la Distribution, Janvier 2019)
Contributions 2018 :
MDD et transparence des coûts dans la relation fournisseur-distributeur. (Lettre de la Distribution, Décembre 2018)
La CEPC considère qu’il est nécessaire d’apprécier le degré de force exécutoire d’un contrat avant d’analyser l’existence d’un déséquilibre significatif. (Lettre de la Distribution, Novembre 2018)
Centrales de référencement, avantages financiers et services fictifs : bilan et portée pratique du long contentieux « Système U ». (Lettre de la Distribution, Octobre 2018)
Clause d’annulation de commandes, manquements du fournisseur et déséquilibre significatif. (Lettre de la Distribution, Septembre 2018)
Article L. 442-6 I 1° C. com. : Ne pas confondre gratuité avec libéralité. (Lettre de la Distribution, Juillet Août 2018)
Réouverture des négociations tarifaires en cours d’exercice : la Cour d’appel de Paris balise la pratique des demandes de baisse de prix ou de « budgets » additionnels ». (Lettre de la Distribution, Juin 2018)
Système de ristournes complexes – solutions simplissimes. (Lettre de la Distribution, Mai 2018)
Le refus de (re)contracter avec un distributeur n’est pas en soi une entente illicite. (Lettre de la Distribution, Avril 2018)
Deux avis de la CEPC en matière de paiement : Avoirs et base ristournable – Transit des règlements par un établissement financier. (Lettre de la Distribution, Mars 2018)
Déséquilibre significatif et prix : de la vulnérabilité de certains mécanismes inédits de détermination. (Lettre de la Distribution, Février 2018)
Assignations Novelli et déséquilibre significatif : la Cour d’appel de Paris rappelle à l’ordre le Ministre sur la nécessité de caractériser la soumission. (Lettre de la Distribution, Janvier 2018)
Pour les contributions antérieures, rendez-vous sur le Site internet du Centre du Droit de l’Entreprise (onglet Lettre de la Distribution).