Affaire AOP Sunlait c./ Savencia

TJ Coutances, 30 août 2022, RG n° 21/01372

La problématique de la répartition de la valeur dans la chaîne d’approvisionnement  alimentaire vient de donner lieu à une décision importante en matière de  contractualisation amont, à l’occasion de la condamnation à hauteur de quasiment 26.000.000 euros de deux sociétés du transformateur Savencia, plus connu au travers de ses marques de produits fromagers (Saint-Moret, Caprice des dieux, Elle et Vire, etc.), à la demande de l’AOP Sunlait (TJ Coutances, 30 août 2022, RG n° 21/01372).

Après une médiation infructueuse devant le médiateur des relations commerciales agricoles sur certaines demandes de l’AOP, cette dernière avait saisi en septembre 2021 le Tribunal Judiciaire de Coutances.

L’AOP demandait la condamnation de Savencia pour inexécution de ses obligations contractuelles sur le prix du lait payé aux producteurs et négocié entre l’industriel et l’AOP, à raison d’une fixation qu’elle estimait unilatérale de ce prix.

Il était ainsi sollicité le rétablissement entre les parties des dispositions contractuelles et notamment celles permettant la détermination de ce prix au titre pour 2020 et 2021.

Selon nos informations, la décision fait l’objet d’un appel du transformateur.

Cette affaire, outre les différents enseignements que l’on peut en retirer en matière de négociation et de contractualisation amont sur les matières premières agricoles, peut ouvrir le champ à des réflexions plus générales sur la négociation commerciale, y compris au stade aval, mais aussi sur la contractualisation et l’exécution des obligations issues de cette contractualisation.

Nous y reviendrons prochainement.

Jean-Michel Vertut – Avocat.

Nota : Ce bref commentaire de ce jugement est intégré à la Lettre de la distribution du mois de Septembre 2022. Sur mes autres contributions dans ces publications, voir sous l’onglet Publication, la rubrique Lettre de la Distribution.