Pour rappel, la loi du 30 mars 2023 tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs (Loi Descrozaille ou Egalim 3) a institué une obligation de « remontée » d’informations à la DGCCRF sur les pénalités logistiques, jusqu’alors inexistante.
C’est la deuxième année d’application de ce dispositif.
Comme l’an passé, fournisseurs et distributeurs devront cette année s’y conformer avant le 31 décembre prochain (cf. art. L. 441-19 du Code de commerce).
Cette obligation s’inscrit dans le cadre de l’objectif des pouvoirs publics d’amélioration de certaines pratiques sur la question.
Le fait de ne pas se conformer à cette obligation est passible d’une amende administrative dont le montant peut atteindre 500.000 euros pour les personnes morales.
1. La remontée coté distributeurs.
Ces derniers doivent communiquer à la DGCCRF, au plus tard le 31 décembre de chaque année, les montants des pénalités logistiques qu’ils ont infligées à leurs fournisseurs au cours des douze derniers mois ainsi que les montants effectivement perçus. Ils détaillent ces montants pour chacun des mois.
Les pénalités « infligées » doivent s’entendre celles comme correspondant aux factures de pénalités émises mais non encore recouvrées.
Les montants « effectivement perçus » correspondent aux pénalités recouvrées par le distributeur.
2. La remontée côté fournisseurs.
Ces derniers doivent communiquer à la DGCCRF, au plus tard le 31 décembre de chaque année, les montants des pénalités logistiques qui leur ont été infligées par leurs distributeurs au cours des douze derniers mois ainsi que ceux effectivement versés.
Les pénalités logistiques « infligées » doivent s’entendre comme celles correspondant aux factures de pénalités reçues mais non encore réglées.
Les montants « effectivement versés » correspondent aux pénalités réglées par le fournisseur.
Ces données doivent être détaillées mois par mois et enseigne par enseigne.
Sur ce sujet et plus généralement sur celui des pénalités logistiques, la DGCCRF a mis en ligne un FAQ qu’elle actualise régulièrement.
La dernière actualisation figure dans la version de ce FAQ du 3 novembre 2023.
Elle précise l’adresse électronique à laquelle les informations doivent être « remontées ».
Qu’il s’agisse des fournisseurs ou des distributeurs, ces informations doivent être adressées sur la messagerie du bureau 3C « Commerce et relations commerciales » de la DGCCRF : remontees-penalites-logistiques@dgccrf.finances.gouv.fr.
A quelques jours près, le compte à rebours « J-60 » est lancé, alors qu’il est tout de même peu probable que cette remontée soit l’ultime tâche des entreprises au soir de la Saint-Sylvestre.
Dès lors, rien n’empêche de commencer à s’emparer du sujet afin de ne pas être pris de court.
Jean-Michel Vertut – Avocat.