Pour autant que vos clients ne s’acquittent pas d’un prix pour ce produit offert et sous réserve d’interdictions spécifiques non évoquées ici, cela dépend, depuis la loi dite « EGalim » de fin octobre dernier, du type de produits vendus au principal.

S’il s’agit de produits alimentaires, une telle offre ne peut être envisagée. Le terme « gratuit » est banni comme outil marketing et promotionnel dans le cadre d’une relation commerciale. L’emploi de ce terme relève d’ailleurs d’un délit, passible d’une amende de 15.000 euros. Ainsi, les offres promotionnelles du type « 2 + 1 gratuit », à destination de vos clients, qu’ils soient professionnels ou consommateurs, sont interdites. Sachez aussi qu’au-delà de cette interdiction, les avantages promotionnels pratiqués auprès de clients consommateurs, à l’occasion de la vente de denrées alimentaires ou de produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie sont, pour l’instant à titre expérimental en principe pour une période de deux années, plafonnés à la fois en valeur et en volume, ce qui d’ailleurs ne va pas sans poser des difficultés d’application. En outre, pour ces produits et durant cette période, le seuil de revente à perte au consommateur est majoré de 10%.

En revanche, pour les produits non alimentaires, l’emploi du terme « gratuit », reste en soi autorisé.

(A paraître dans le quotidien Le Midi Libre du 6 avril 2019, en tant qu’information de vulgarisation juridique au sein de la rubrique « La question droit », en partenariat avec le Barreau de Montpellier).

Jean-Michel Vertut – Avocat