Un communiqué de presse du Ministère de l’Economie du 27 septembre 2018 augure d’une mise à l’index renforcée des retardataires sur les délais de règlement des factures fournisseurs.

Dans le cadre des discussions à l’Assemblée Nationale de la loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises), un amendement vient d’être adopté en Commission Spéciale. Il vise à renforcer le caractère dissuasif du « name and shame » et bénéficie du soutien du Ministre de l’Economie.

On rappelle que pour l’heure, les amendes administratives sont publiées sur le site de la DGCCRF. Les contrôles sont d’ailleurs fréquents et le niveau des sanctions prononcées a vocation à augmenter, puisque leur plafond a été porté à 2.000.000 euros à l’occasion de la Loi Macron de décembre 2016.

Si la mesure d’un « name and shame » étendu est finalement inscrite dans la Loi, les entreprises sanctionnées pour des retards de paiement auront l’obligation de faire publier cette sanction à leurs frais dans la presse locale.

Cette mesure viendra s’ajouter à celle déjà prévue par la loi, de publication automatique sur le site internet de la DGCCRF.

Pour les manquements les plus graves, la publication dans d’autres titres de presse, par exemple spécialisée ou nationale, pourra être imposée par la DGCCRF.

Publiées jusqu’alors sur le seul site de la DGCCRF, les condamnations pourraient alors faire l’objet d’une diffusion plus large et plus ciblée.

Dans ces conditions, il sera difficile pour les entreprises incriminées de demeurer discrètes sur les condamnations infligées suite à leurs pratiques, voire d’être vraiment légitimes en blâmant leurs propres clients retardataires.

Pour plus d’information : Voir Publication « Pas de droit à l’erreur et Name and Shame renforcé : deux nouvelles mesures en matière de lutte contre les retards de paiement » (Rubrique « Autres Publications »).

Jean-Michel Vertut – Avocat