Rappel : Une clause relative aux modalités de renégociation du prix doit être insérée dans les contrats portant sur la vente de certains produits agricoles et alimentaires dont la durée d’exécution est supérieure à trois mois et dont les prix de production sont significativement affectés par des fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaires et des produits agricoles et alimentaires, de l’énergie, du transport et des matériaux entrant dans la composition des emballages.
Le dispositif concerne aussi les contrats écrits entre un producteur de produits agricoles et son premier acheteur régis par l’article L. 631-24 du Code rural et de la pêche maritime.
Cependant, un arrêté du ministre chargé de l’agriculture peut fixer la liste de certains produits agricoles et alimentaires pour lesquels le contrat peut ne pas comporter la clause de renégociation.
Il s’agit d’une dérogation qui fait l’objet d’une demande motivée de l’interprofession représentative des produits concernés ou, lorsqu’il n’existe pas d’interprofession pour ce type de produits, d’une organisation professionnelle représentant des producteurs.
Un arrêté du 31 juillet 2023 paru au JO de ce jour, vendredi 4 août 2023, précise que sont exclus du dispositif (par référence à la nomenclature combinée UE – Règl. 2658/87), les produits visés dans deux Annexes à l’arrêté :
– Annexe 1 : vise les produits des chapitres 10 de la nomenclature combinée (céréales – à une exception près), 11 de cette même nomenclature (produits de la minoterie, malt, amidons et fécules, inuline, gluten de froment), ainsi que d’autres types de produits référencés dans l’Annexe et relevant d’autres chapitres de la nomenclature (ex. graisses et huiles).
– Annexe 2 : vise certains produits relevant du chapitre 22 de la nomenclature combinée (boissons, liquides alcooliques et vinaigres – selon les précisions sur la portée de l’exclusion indiquées dans l’Annexe à l’arrêté. Il s’agit des vins, raisins et moûts dont ils résultent, des dénominations françaises).
Jean-Michel Vertut – Avocat.