Lignes directrices de la DGCCRF en matière de pénalités logistiques (ou FAQ en matière de pénalités logistiques)

faq-lignes-directrices-penalites-logistiques-vf.pdf (economie.gouv.fr)

Pour rappel, la loi du 30 mars 2023 tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs (Loi Descrozaille ou Egalim 3) a institué une obligation de « remontée » d’informations à la DGCCRF sur les pénalités logistiques, jusqu’alors inexistante.

Fournisseurs et distributeurs doivent s’y conformer avant le 31 décembre prochain (cf. art. L. 441-19 du Code de commerce).

Cette obligation s’inscrit dans le cadre de l’objectif des pouvoirs publics d’amélioration de certaines pratiques sur la question.

Le fait de ne pas se conformer à cette obligation est passible d’une amende administrative dont le montant peut atteindre 500.000 euros pour les personnes morales.

1. La remontée coté distributeurs.

Ces derniers doivent communiquer à la DGCCRF, au plus tard le 31 décembre de chaque année, les montants des pénalités logistiques qu’ils ont infligées à leurs fournisseurs au cours des douze derniers mois ainsi que les montants effectivement perçus. Ils détaillent ces montants pour chacun des mois.

Les pénalités « infligées » doivent s’entendre celles comme correspondant aux factures de pénalités émises mais non encore recouvrées.

Les montants « effectivement perçus » correspondent aux pénalités recouvrées par le distributeur.

A noter que chaque distributeur doit aussi communiquer à la DGCCRF, avant le 31 décembre 2023, les montants des pénalités logistiques infligées par lui à ses fournisseurs respectivement en 2021 et en 2022, en les détaillant mois par mois ainsi que les montants effectivement perçus.

2. La remontée côté fournisseurs.

Ces derniers doivent communiquer à la DGCCRF, au plus tard le 31 décembre de chaque année, les montants des pénalités logistiques qui leur ont été infligées par leurs distributeurs au cours des douze derniers mois ainsi que ceux effectivement versés.

Les pénalités logistiques « infligées » doivent s’entendre comme celles correspondant aux factures de pénalités reçues mais non encore réglées.

Les montants « effectivement versés » correspondent aux pénalités réglées par le fournisseur.

Ces données doivent être détaillées mois par mois et enseigne par enseigne.

Sur ce sujet et plus généralement sur celui des pénalités logistiques, la DGCCRF a mis en ligne un FAQ qu’elle actualise régulièrement.

La dernière actualisation figure dans la version de ce FAQ du 3 novembre dernier.

Elle précise l’adresse électronique à laquelle les informations doivent être « remontées ».

Qu’il s’agisse des fournisseurs ou des distributeurs, ces informations doivent être adressées sur la messagerie du bureau 3C « Commerce et relations commerciales » de la DGCCRF : remontees-penalites-logistiques@dgccrf.finances.gouv.fr.

Un modèle de tableau à renseigner sera adressé prochainement aux organisations professionnelles représentatives des fournisseurs et des distributeurs.

Dans l’attente de ce tableau, rien n’empêche de commencer à s’emparer du sujet afin de ne pas être pris de court.

Jean-Michel Vertut – Avocat.