Les clauses prévoyant dans les Conditions Générales de Vente une indemnisation par l’acheteur, en cas d’annulation de commande, pour couvrir les frais supportés par le fournisseur pour l’honorer, ne sont pas ipso facto constitutives d’un déséquilibre significatif prohibé, quand bien même l’indemnisation atteindrait 100% du montant de la commande et/ou l’annulation serait consécutive à une faute contractuelle du fournisseur.

Cette solution, pouvant de premier abord paraître surprenante, doit être rattachée aux circonstances de l’espèce. Elle est toutefois intéressante au plan pratique pour les acteurs.

Rendez-vous sur Publication (Lettre de la Distribution – Publications 2018 : Clause d’annulation de commandes, manquements du fournisseur et déséquilibre significatif).

Jean-Michel Vertut – Avocat