Les négociations sont terminées. Les avantages financiers consentis sous forme de réductions de prix acquises à la date de la vente et qui lui sont directement liés, doivent se traduire dans la facturation du fournisseur.

Gare notamment aux facturations en prix net ou aux factures qui, même « remisées », n’en resteraient pas moins incomplètes.

Quand bien même les factures 2018 seraient-elles correctes, le fournisseur doit s’assurer que l’évolution éventuelle de ses conditions commerciales sur 2019, par client, sont prises en compte. Les défaillances sont passibles de sanctions pénales.

Il s’agit d’un enjeu de transparence, toujours générateur de risques et de contentieux.

Pour approfondir sur la question de la transparence voir : Précision et transparence : une relation aux multiples enjeux dans le cadre des pratiques restrictives de concurrence et des relations commerciales en général.

Jean-Michel Vertut – Avocat.